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Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FERLIM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : fers à cheval, colle et grille.


Toute prestation accomplie par la société FERLIM implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Toutes vos commandes seront honorées, en fonction des disponibilités de nos stocks, sans minimum de facturation, avec le même service, quels que soient leurs montants.

 

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.


La société FERLIM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FERLIM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Produits

Certaines caractéristiques de nos produits peuvent être modifiées à tout instant pour en améliorer les performances ou respecter de nouvelles normes qui viendraient à être imposées. Nos clients acceptent par avance ces modifications dès lors qu’elles ne modifient pas l’usage des produits ou effets commandés.

 

Livraisons sur France Métropolitaine

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraisons occasionnés par une saisie d’adresse erronée ou incomplète.

Les frais de port sont à la charge du client et sont calculés selon le poids de la commande. Des conditions spécifiques pourront être étudiées en fonction de commandes et destinations particulières.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Délais de livraisons sur France Métropolitaine

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas nous engager. Les retards éventuels ou les ruptures de stock ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

48 à 72h pour tout type de colis.

 

Exportations

Les livraisons dans la C.E.E. sont facturées avec la T.V.A. Française si le client ne possède pas de Numéro Européen d’Identification Fiscale. Nos prix s’entendent départ usine (EXW), tous les frais afférents à une exportation sont à la charge du client.

Tous les litiges seront réglés par la loi française à laquelle acheteur et vendeur se réfèrent expressément.

 

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  •  

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l'acheteur doit verser à la société FERLIM une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.


Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).


Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.


Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Garanties

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, ou de fabrication. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient du client, s’il y a erreur d’utilisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien, ou si le fonctionnement défectueux provient de la force majeure.

 

Réclamations

Les réclamations ne seront plus prises en considération, passé le délai de 30 jours à compter du jour de facturation. Tout retour de pièces doit être accompagné d’une lettre comportant les détails sur la défectuosité de l’article, l’utilisation de l’article, la date d’achat.

Il est vivement recommandé de vérifier vos colis en présence du livreur. Les réserves éventuelles lors de la livraison doivent être impérativement faites au transporteur à la livraison et lui être notifiées par lettre recommandée dans un délai de 48 heures.

 

Rétractations

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours suivants la réception de leur commande (eux-mêmes ou par un tiers) pour un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retours qui restent à leur charge. Le droit de rétraction ne s’applique pas sur les produits réalisés sur mesure et sur les commandes spéciales.

L’acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site dans la rubrique "Rétractation" mais pourra également établir toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : FERLIM, 1 Avenue d’Ester, 87068 Limoges.

Pour que le délai soit respecté, il suffit à l’acheteur de faire parvenir le document de rétractation dans le délai imparti. Un courriel accusant réception de la rétractation vous sera envoyé.

Le retour produit doit se faire dans son emballage d’origine, en parfait état de revente. Le cas échéant, aucune marchandise ne sera reprise, ni échangée, ni remboursée.

Le remboursement s’effectuera à réception du retour marchandise. Les frais de livraison appliqués à la transaction seront remboursés. Si l’acheteur a opté pour une livraison entrainant un coût supplémentaire (ex : express, contre signature ……) il sera remboursé sur la base d’un mode d’envoi standard.

Pour les produits au-delà de 30 kg, l’acheteur supporte le coût des frais de retour qui seront approximativement identiques ou supérieurs de 10 à 15 euros par rapport aux frais de livraison payés en cas d’envoi standard.

 

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FERLIM.

 

Clause de réserve de propriété

La société FERLIM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FERLIM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Force majeure

La responsabilité de la société FERLIM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement  automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à FERLIM..

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges.